R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 38 Versions de la disposition

2019-09-19

38. Le ministre de la Famille rembourse à la Commission le montant des indemnités qu’elle verse en application du présent règlement. De même, la Commission rembourse au ministre toute somme récupérée en vertu du présent règlement. Pour ce faire, la Commission fournit, selon des termes définis par entente, les informations permettant une conciliation des montants payés comme indemnité ou récupérés à ce titre.

Les frais afférents à l’administration du régime de retrait préventif de la personne responsable, y compris ceux relatifs au recouvrement des indemnités et à l’adaptation des infrastructures technologiques de la Commission reliées exclusivement à l’exécution du présent règlement, sont déterminés par entente entre le ministre et la Commission et sont remboursés par le ministre.

D. 865-2019, a. 38.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-19

38. Le ministre de la Famille rembourse à la Commission le montant des indemnités qu’elle verse en application du présent règlement. De même, la Commission rembourse au ministre toute somme récupérée en vertu du présent règlement. Pour ce faire, la Commission fournit, selon des termes définis par entente, les informations permettant une conciliation des montants payés comme indemnité ou récupérés à ce titre.

Les frais afférents à l’administration du régime de retrait préventif de la personne responsable, y compris ceux relatifs au recouvrement des indemnités et à l’adaptation des infrastructures technologiques de la Commission reliées exclusivement à l’exécution du présent règlement, sont déterminés par entente entre le ministre et la Commission et sont remboursés par le ministre.

D. 865-2019, a. 38.